Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30/10/25

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par HULK, mandataire CEE, dont le siège social est situé à Paris au 9 Rue Ambroise Thomas 75009, immatriculée au RCS sous le n° 992137778 (ci-après « le Prestataire »), via le site internet cee-vae.com (ci-après « le Site »).
Le Prestataire agit en qualité de mandataire CEE dans le cadre de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-121 (aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique).

2. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale (revendeur, distributeur ou particulier) souhaitant bénéficier des services de mandataire CEE du Prestataire.
Prestation : Ensemble des services proposés : création, vérification, dépôt et suivi des dossiers CEE conformément à la fiche TRA-EQ-121.
Prime CEE : Aide financière issue du dispositif national des certificats d’économies d’énergie.

3. Services proposés

Le Prestataire offre :

L’accompagnement administratif et technique pour la constitution du dossier CEE ;
La transmission des informations au délégataire CEE partenaire ;
Le suivi du dossier jusqu’au versement de la prime, sous réserve d’éligibilité réglementaire.

4. Processus de commande

Création de compte sur le Site ;
Soumission des pièces justificatives (facture d’achat du VAE, certificat d’immatriculation, justificatifs d’identité et d’adresse, etc.) ;
Signature du mandat CEE électronique autorisant le Prestataire à agir pour le compte du Client ;
Validation de la commande et dépôt du dossier.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes ;
Respecter les conditions d’éligibilité de la fiche TRA-EQ-121 ;
Transmettre tout document complémentaire dans les délais communiqués.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de rejet du dossier pour des informations inexactes, incomplètes ou hors délai.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Vérifier la conformité des dossiers avant dépôt ;
Déposer les dossiers auprès du délégataire CEE dans les délais réglementaires ;
Informer le Client de l’avancement du dossier.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation débute dès la réception de son dossier complet par le Prestataire.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, le Client acceptant que le traitement soit lancé immédiatement et renonçant à son droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

8. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout retard ou rejet imputable à l’administration, au délégataire CEE ou à des cas de force majeure.
En aucun cas, le Prestataire ne garantit le versement effectif d’une prime CEE, celui-ci dépendant de la conformité du dossier aux exigences légales.

9. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des dossiers CEE. Elles sont conservées pendant la durée légale et traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : rgpd[@]cee-vae.com.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

11. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions impératives contraires.